CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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54-06-07-005 Les dispositions de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 24 mars,,2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové selon lesquelles lorsque « après,,que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou... ...déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose,,aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition,,du bien en priorité » sont, en l'absence de dispositions expresses contraires,,,d'application immédiate aux instances en cours, quelle que soit la date à laquelle est,,intervenue la décision administrative contestée.