CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre - formation à 3
39-06-01-04 Le juge d'appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans pour autant les abandonner, ne les aurait pas reprises en appel. [RJ1],,,En l'espèce, les défendeurs avaient, par deux mémoires en défense enregistrés au greffe du tribunal administratif, opposé à la requête de la commune de Rennes-les-Bains, une fin de non-recevoir tirée du défaut d'habilitation de son maire à ester en justice. Bien qu'il ne ressorte d'aucun élément du dossier que la commune aurait contesté avoir reçu communication de ces mémoires en défense, la collectivité locale n'a finalement répondu à cette fin de non-recevoir que postérieurement à l'audience, par la production d'une note en délibéré se bornant à produire cette délibération. Alors que rien ne faisait obstacle à ce que cette délibération, antérieure de plusieurs mois, fût transmise aux premiers juges avant la clôture de l'instruction, la production tardive de cette pièce n'était pas de nature à régulariser la demande de la commune devant le tribunal administratif. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par la commune de Rennes-les-Bains demeurant en litige devant la Cour par l'effet dévolutif de l'appel sont irrecevables.[RJ2]. 54-01-05 Le juge d'appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans pour autant les abandonner, ne les aurait pas reprises en appel. [RJ1],,,En l'espèce, les défendeurs avaient, par deux mémoires en défense enregistrés au greffe du tribunal administratif, opposé à la requête de la commune de Rennes-les-Bains, une fin de non-recevoir tirée du défaut d'habilitation de son maire à ester en justice. Bien qu'il ne ressorte d'aucun élément du dossier que la commune aurait contesté avoir reçu communication de ces mémoires en défense, la collectivité locale n'a finalement répondu à cette fin de non-recevoir que postérieurement à l'audience, par la production d'une note en délibéré se bornant à produire cette délibération. Alors que rien ne faisait obstacle à ce que cette délibération, antérieure de plusieurs mois, fût transmise aux premiers juges avant la clôture de l'instruction, la production tardive de cette pièce n'était pas de nature à régulariser la demande de la commune devant le tribunal administratif. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par la commune de Rennes-les-Bains demeurant en litige devant la Cour par l'effet dévolutif de l'appel sont irrecevables.[RJ2]. 54-07-01-07 Le juge d'appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans pour autant les abandonner, ne les aurait pas reprises en appel. [RJ1],,,En l'espèce, les défendeurs avaient, par deux mémoires en défense enregistrés au greffe du tribunal administratif, opposé à la requête de la commune de Rennes-les-Bains, une fin de non-recevoir tirée du défaut d'habilitation de son maire à ester en justice. Bien qu'il ne ressorte d'aucun élément du dossier que la commune aurait contesté avoir reçu communication de ces mémoires en défense, la collectivité locale n'a finalement répondu à cette fin de non-recevoir que postérieurement à l'audience, par la production d'une note en délibéré se bornant à produire cette délibération. Alors que rien ne faisait obstacle à ce que cette délibération, antérieure de plusieurs mois, fût transmise aux premiers juges avant la clôture de l'instruction, la production tardive de cette pièce n'était pas de nature à régulariser la demande de la commune devant le tribunal administratif. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par la commune de Rennes-les-Bains demeurant en litige devant la Cour par l'effet dévolutif de l'appel sont irrecevables.[RJ2].
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre - formation à 3
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68-03-03-005 Si en application des dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme un permis de construire ne peut pas être refusé sur le fondement de dispositions nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant la date de non opposition à une déclaration de lotir, le retrait, pour illégalité de ce document d'urbanisme, a pour effet de remettre en vigueur les dispositions d'urbanisme antérieures, lesquelles ne constituent pas des dispositions nouvelles d'urbanisme au sens de l'article L. 442-14 . En conséquence, la légalité du permis de construire doit s'apprécier au regard des dispositions d'urbanisme redevenues applicables à la suite de ce retrait.[RJ1].
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre - formation à 3
54-06-02 le rapporteur public avait, lors de l'audience, conclut à la réouverture de l'instruction et au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, mais n'avait fait connaître le sens de ces conclusions que par la mention « autres » dans l'application Sagace. La circonstance qu'il indiquait ainsi ne conclure ni au rejet de la demande, ni à l'annulation de la décision attaquée, avait pour conséquence, en l'absence de désistement de la requérante elle-même et de non-lieu à statuer, le renvoi de l'affaire à une autre audience. Il n'était pas allégué que, dans les observations orales qu'il a présentées après les conclusions du rapporteur public, l'avocat se serait plaint de ce que le sens des conclusions qui avait été préalablement communiqué aux parties était trop imprécis. Le requérant n'avait pas non plus produit de note en délibéré dans ce sens, alors qu'il avait été mis à même de le faire. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'indication du sens des conclusions du rapporteur public par la seule mention « autres » n'entache pas d'irrégularité le jugement attaqué.[RJ1].
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre - formation à 3
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