Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
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Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
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37-03-045, 54-07-01-04-01-02 Le droit de timbre exigé par l'article 44-1 de la loi du 31 décembre 1993, à peine d'irrecevabilité de la demande adressée au tribunal, peut être acquitté à tout moment de l'instance nonobstant l'expiration du délai de recours contentieux ou l'intervention d'une ordonnance de clôture d'instruction. Par suite le défaut de justification du paiement de ce droit n'entache pas les conclusions d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance au sens de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (2). Il appartient dès lors à la cour administrative d'appel, saisie d'une requête dirigée contre une ordonnance rejetant une demande au motif que le droit de timbre n'a pas été acquitté, de soulever d'office l'incompétence du juge statuant seul sur le fondement des dispositions de l'article L. 9.
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
54-01, 68-06-01 L'obligation de notifier le recours contentieux à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, prescrite à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, s'applique à la demande présentée devant un tribunal administratif en vue d'obtenir le sursis à exécution d'un permis de construire.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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