Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-01-03-01-03 Un examen contradictoire de situation fiscale s'achève normalement à la date de la notification de redressements. La circonstance qu'une nouvelle notification soit adressée au contribuable, sans majoration des redressements, pour répartir les bases d'imposition en fonction de l'évolution de la situation matrimoniale de ce dernier, ne révèle pas que l'examen a excédé la durée d'un an fixée par l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dès lors que la nouvelle notification ne procède pas d'investigations complémentaires sur les ressources, le train de vie ou le patrimoine de l'intéressé.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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15-05-11-01, 19-01-01-01, 19-06-02-08-03-06 Si l'article 233-1 de l'annexe II au code général des impôts était compatible avec les dispositions de la sixième directive du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 relative à l'harmonisation de la taxe sur la valeur ajoutée entre Etats membres en tant qu'il impliquait le report du crédit de taxe sur la valeur ajoutée des loueurs en meublé, il a cessé de l'être à compter du 1er janvier 1991, date d'effet de l'article 48 de la loi du 29 décembre 1990 exonérant de taxe sur la valeur ajoutée les locations de logements meublés, dès lors qu'à compter de cette date, ces opérations n'étant plus assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, aucune faculté de report du crédit de taxe antérieur ne pouvait être offerte aux personnes exerçant une telle activité (1).
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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