Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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28-08-05-02 Le grief tiré de ce qu'une inscription irrégulière sur une liste électorale constituerait une manoeuvre de nature à altérer les résultats d'un scrutin est distinct de celui contestant la régularité de l'inscription.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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34-01-01-01 Opération de création d'une zone artisanale de 8 hectares ayant essentiellement pour but de répondre aux besoins d'extension de la Société des eaux de Volvic. Nonobstant le rôle prépondérant de cette société dans l'économie locale, son extension pouvant s'effectuer dans des conditions équivalentes sur les 10 hectares de terrain qu'elle possédait à proximité, l'opération de création par la commune d'une zone artisanale ne présente pas un caractère d'utilité publique.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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68-03-05 Par application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations de construire est tenue de faire dresser procès-verbal des infractions dont elle a connaissance, relatives à la législation régissant ces autorisations. Lorsque des travaux soumis au seul régime de la déclaration prévue aux articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme ont fait l'objet d'une telle déclaration, et que la décision de non-opposition n'a été retirée que postérieurement à l'exécution de ces travaux, cette exécution n'était pas constitutive d'une infraction et le préfet saisi après ce retrait et cette exécution n'avait pas à faire dresser procès-verbal.
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