Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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19-04-01-02-03-04, 19-04-02-01-01 Dès lors qu'elle ne réalise pas son objet social et revend en état le terrain qu'elle avait acquis en vue d'y réaliser un ensemble immobilier, une SCI de construction-vente, dont l'opération envisagée constituait l'unique activité et dont les associés ne se livrent pas eux-mêmes habituellement à des opérations d'achat et de revente en l'état d'immeubles, ne remplit pas la condition d'habitude visée à l'article 35 I 1° du code général des impôts. Par suite, le déficit d'activité ne procède pas d'une activité industrielle et commerciale et les associés ne peuvent, sur le fondement de l'article 156 du même code, déduire de leur revenu global la quote-part de ce déficit correspondant à leurs droits sociaux.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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