CAA de MARSEILLE — 1ère chambre - formation à 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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66-07 1) Lorsque le liquidateur d'une entreprise placée en liquidation judiciaire envisage le licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, il doit à la fois faire approuver par le DIRECCTE le plan de sauvegarde de l'emploi qu'il a élaboré unilatéralement ou négocié avec les organisations syndicales représentatives et obtenir de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier les salariés protégés dont l'emploi est supprimé. Dans l'hypothèse d'un document élaboré unilatéralement par l'employeur, s'il appartient au DIRRECTE de vérifier, notamment, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise tant sur l'opération projetée et ses modalités d'application que sur le projet de licenciement collectif, il appartient à l'inspecteur du travail, pour sa part, de contrôler, notamment, le respect de la procédure spéciale de consultation du comité d'entreprise sur le licenciement du salarié protégé dont le licenciement pour motif économique est envisagé, cette dernière procédure n'intervenant qu'une fois les procédures générales menées à leur terme.,,,2) L'avis que le comité d'entreprise donne sur le projet de licenciement d'un salarié protégé inclus dans un tel projet de licenciement collectif, une fois les procédures générales menées à leur terme, ne peut être régulièrement émis lorsque la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise sur le licenciement collectif suivie préalablement n'a pas été régulière.[RJ1].