Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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19-01-03-02-02-01 N'est pas motivé par des considérations de fait susceptibles d'être discutées par le contribuable, le redressement mettant en cause la déduction d'une pension alimentaire versée à un ascendant en considération des seules dispositions des articles 205 à 211 du code civil sans indication de la notion d'état de besoin à laquelle entendait se référer le service.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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30-02-07-01, 48-02-01-08 Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite à un établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par un contrat d'association, il y a lieu pour apprécier si le seuil de 50 % du montant du budget de fonctionnement est atteint, de regarder les rémunérations servies par l'Etat aux enseignants de l'établissement comme une subvention allouée à ce dernier au sens de ces dispositions.
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19-03-04-02 Apporte la preuve de la date de cessation de son activité le contribuable qui produit deux constats d'huissiers relatant des faits infirmant les constatations sur lesquelles s'est fondé le maire de la commune, consulté en vertu de l'article R. 198-3 du livre des procédures fiscales, et une facture attestant de la date du déménagement d'une machine dans des locaux situés dans une autre commune.
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19-06-02-08-01 L'administration, à laquelle incombe, en application de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, la charge de prouver l'insuffisance du prix de vente déclaré d'un terrain à bâtir, n'apporte pas cette preuve en prenant pour terme de comparaison le prix de terrains situés dans des zones constructibles au plan d'occupation des sols, alors que la vente litigieuse concerne un terrain situé dans une zone à vocation agricole protégée où seules les personnes exerçant une profession agricole ou assimilée ont le droit de construire.
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