Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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36-09-05-01 L'article 5 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat prévoit, à la suite de la lecture du rapport de l'administration, celle des observations écrites éventuelles de l'agent poursuivi. Ces dispositions ne font pas obligation à l'administration de faire assurer elle-même la lecture de telles observations écrites. Régularité du refus opposé par le président du conseil de discipline à une telle demande dès lors que l'agent et son conseil n'ont pas été privés de la faculté de lire, résumer ou commenter eux-mêmes les documents écrits déposés.
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