CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
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19-01-06 Une société constituée entre une personne mineure et son père sous la forme d'une société en nom collectif exerçait son activité en faisant figurer cette appellation et un numéro d'immatriculation notamment sur ses factures, ses documents comptables et sur la déclaration d'existence faîte auprès des services fiscaux. Si cette société n'avait en réalité pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés et était de ce fait dépourvue de la personnalité morale, l'administration fiscale était en droit, à défaut d'avoir été informée de sa situation réelle, de lui opposer son caractère apparent de société en nom collectif et de la regarder comme une personne redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, sans qu'y fasse en tout état de cause obstacle la circonstance qu'auraient été méconnues les dispositions du code civil et du code du commerce relatives à l'incapacité des mineurs respectivement à adhérer à un contrat de société et à avoir la qualité de commerçant.
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