CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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19-04-02-01-04-09 1. Les droits de douane constituent des prélèvements obligatoires dont le régime juridique, entièrement régi par le code des douanes, est distinct de celui des impôts et taxes relevant du code général des impôts.... ...Aucune disposition de la loi fiscale n'interdit que les droits de douane ne viennent en déduction des résultats des entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés.,,Dès lors que les droits de douane ne constituent pas des impôts au sens du 4° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, l'exercice auquel la charge qu'ils constituent doit être rattachée n'est pas celui de leur mise en recouvrement mais celui au cours duquel cette charge est devenue certaine dans son principe et son montant conformément aux règles de droit commun qui régissent la déduction des charges.,,2. La charge constituée par des droits de douane est déductible de l'exercice au cours duquel le contribuable s'en est reconnu débiteur [RJ1] et a déterminé de façon certaine le montant de sa dette.
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