Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — Pleniere
54-06-04-03, 54-06-05-09, 54-06-05-10, 54-06-07-005 Lorsque des frais d'expertise sont mis par une décision juridictionnelle à la charge d'une partie bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, l'Etat est substitué à cette partie pour le paiement à l'expert de ses honoraires sans qu'il soit nécessaire que le dispositif du jugement le désigne comme redevable de ces frais.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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