Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
16 janvier 2015
17-03-02 Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative. Cette compétence, qui découle du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ne vaut toutefois que sous réserve des matières dévolues à l'autorité judiciaire par des règles ou principes à valeur constitutionnelle.... ,,Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à un droit réel immobilier, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l'administration, l'est également pour connaître des conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction dudit droit réel immobilier.,,,En l'espèce, en concluant un nouveau contrat de concession avec un tiers alors que la case avait déjà été concédée au requérant pour une durée de vingt ans, puis en procédant à l'enlèvement de la plaque et des urnes funéraires de ses parents, sans avoir diligenté la moindre enquête approfondie, alors même qu'une entreprise de pompes funèbres l'avait alertée sur le fait que la case était déjà occupée et enfin en perdant les urnes ainsi que leur contenu, l'administration communale a porté une atteinte définitive au droit réel immobilier dont M. G était titulaire. [RJ1].