Conseil d'Etat — 8ème chambre
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Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
54-08-02-004-01 D’une part, l'article L. 4123-2 du code de la santé publique (CSP) et le VI de l'article L. 4122-3 du même code confèrent à l'auteur d'une plainte la qualité de partie à l'instance disciplinaire introduite par sa plainte....1) D’autre part, l’intérêt à se pourvoir en cassation s’apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée. Ainsi, quels qu’en soient les motifs, une décision de rejet ne fait pas grief au défendeur en appel, qui n’est donc pas recevable à la déférer au juge de cassation....2) Il résulte de ces principes que puisque la chambre disciplinaire nationale, saisie de l’appel du praticien sanctionné, n’était pas régulièrement saisie d’un appel de l’auteur de la plainte, la décision par laquelle elle a rejeté l’appel du praticien et confirmé, par suite, la sanction qui lui avait été infligée en première instance, ne fait pas grief à l’auteur de la plainte. Celui-ci n’était donc pas recevable à la déférer au juge de cassation, alors même que cette décision ne regarde pas comme établis l’ensemble des griefs retenus en première instance. 55-04-01-05 D’une part, l'article L. 4123-2 du code de la santé publique (CSP) et le VI de l'article L. 4122-3 du même code confèrent à l'auteur d'une plainte la qualité de partie à l'instance disciplinaire introduite par sa plainte....1) D’autre part, l’intérêt à se pourvoir en cassation s’apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée. Ainsi, quels qu’en soient les motifs, une décision de rejet ne fait pas grief au défendeur en appel, qui n’est donc pas recevable à la déférer au juge de cassation....2) Il résulte de ces principes que puisque la chambre disciplinaire nationale, saisie de l’appel du praticien sanctionné, n’était pas régulièrement saisie d’un appel de l’auteur de la plainte, la décision par laquelle elle a rejeté l’appel du praticien et confirmé, par suite, la sanction qui lui avait été infligée en première instance, ne fait pas grief à l’auteur de la plainte. Celui-ci n’était donc pas recevable à la déférer au juge de cassation, alors même que cette décision ne regarde pas comme établis l’ensemble des griefs retenus en première instance. 55-05-01-03 D’une part, l'article L. 4123-2 du code de la santé publique (CSP) et le VI de l'article L. 4122-3 du même code confèrent à l'auteur d'une plainte la qualité de partie à l'instance disciplinaire introduite par sa plainte....1) D’autre part, l’intérêt à se pourvoir en cassation s’apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée. Ainsi, quels qu’en soient les motifs, une décision de rejet ne fait pas grief au défendeur en appel, qui n’est donc pas recevable à la déférer au juge de cassation....2) Il résulte de ces principes que puisque la chambre disciplinaire nationale, saisie de l’appel du praticien sanctionné, n’était pas régulièrement saisie d’un appel de l’auteur de la plainte, la décision par laquelle elle a rejeté l’appel du praticien et confirmé, par suite, la sanction qui lui avait été infligée en première instance, ne fait pas grief à l’auteur de la plainte. Celui-ci n’était donc pas recevable à la déférer au juge de cassation, alors même que cette décision ne regarde pas comme établis l’ensemble des griefs retenus en première instance.
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
66-07-01-04-03 Peut constituer un motif économique de nature à justifier le licenciement d’un salarié protégé, conformément aux dispositions du 3° de l’article L. 1233-3 du code du travail, la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, laquelle suppose que soit établie la réalité de la menace pour la compétitivité de l’entreprise, qui, d’une part, s’apprécie, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l’entreprise en cause au sein du groupe et, d’autre part, peut notamment résulter 1) tant de la dégradation de la position concurrentielle de l’entreprise au sein du secteur d’activité sur lequel elle intervient 2) que de la dégradation prévisible de ce même secteur d’activité.
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
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60-04-02-02 En application des principes généraux de la responsabilité de la puissance publique, il est tenu compte, pour déterminer l’étendue de la responsabilité de l’Etat à l’égard du salarié à raison de la délivrance d’une autorisation de licenciement dont le bien-fondé n’est pas établi, de la faute commise par l’employeur en sollicitant une telle autorisation. 66-07-01-045 En application des principes généraux de la responsabilité de la puissance publique, il est tenu compte, pour déterminer l’étendue de la responsabilité de l’Etat à l’égard du salarié à raison de la délivrance d’une autorisation de licenciement dont le bien-fondé n’est pas établi, de la faute commise par l’employeur en sollicitant une telle autorisation.
Conseil d'Etat — Juge des referes