CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
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CAA de MARSEILLE — Chambres réunies
19-03-045-03-01 1) L'article 1447 du code général des impôts pose le principe selon lequel est réputée exercée à titre professionnel et donc soumise à la cotisation foncière des entreprises l'activité de location d'immeubles, mais en excepte l'activité de location d'immeubles nus à usage d'habitation.... ,,Pour apprécier la destination d'ensembles immobiliers donnés en location à des sociétés qui les exploitent dans le cadre de leur activité d'hébergement de personnes âgées dépendantes ou non, il convient de se référer aux modalités effectives de leur utilisation. En l'espèce, les personnes âgées occupent les locaux à titre d'habitation, tandis que les services communs de restauration et de soins qui leur sont offerts constituent, dans leur cas, l'accessoire indissociable de l'hébergement. Dans ces conditions, alors même qu'elles sont consenties sous forme de baux commerciaux par une société commerciale qui exploite un fonds de commerce dans les locaux ainsi pris à bail, les locations d'immeubles nus en cause doivent être regardées comme portant sur des immeubles à usage d'habitation et, par suite, comme entrant dans le champ de l'exception prévue par l'article 1447 du code général des impôts.... ,,2) L'activité de location d'immeubles nus à usage d'habitation est néanmoins soumise à la cotisation foncière des entreprises si elle est exercée à titre professionnel. Tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors qu'il n'est pas établi que la société commerciale propriétaire ne se serait pas bornée à gérer son propre patrimoine mais aurait poursuivi, à travers l'activité de location et selon des modalités différentes, une exploitation commerciale antérieure ou aurait participé à l'exploitation du locataire[RJ1].
CAA de MARSEILLE — Chambres réunies
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