Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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60-04-01-03-01, 66-07-01-045 Aucun lien direct de causalité n'est établi entre la faute consistant pour l'administration à ne pas avoir motivé l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé et le préjudice découlant pour l'ancien employeur du versement d'une indemnité à ce salarié. Dans les circonstances de l'espèce, d'une part, le versement de cette indemnité, motivé par la renonciation du salarié à toutes les actions entreprises consécutivement à son licenciement et notamment à sa demande de réintégration, ne trouve pas son origine dans l'obligation légale de verser au salarié une indemnité réparant le préjudice subi entre le licenciement et la réintégration consécutive à l'annulation contentieuse de la décision d'autorisation, d'autre part, cette annulation, prononcée pour un motif de légalité externe, ne s'opposait pas à toute nouvelle demande d'autorisation fondée sur les raisons de fond initialement invoquées par l'employeur.
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