Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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19-04-01-04-01 La cession de plusieurs immeubles par une association de droit local dont le caractère non lucratif n'est pas contesté ne permet pas de la regarder comme passible de l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 35-I-1° du code général des impôts dès lors que ces dernières dispositions ont pour seul objet de ranger dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les profits réalisés par les personnes physiques se livrant à certaines opérations immobilières. En revanche, les revenus retirés par l'association de la location d'immeubles et les revenus de capitaux mobiliers dont elle a disposé la rendent passible de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206-5 du code général des impôts.
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19-04-02-08-02 La preuve d'une dissimulation de prix, qu'il appartient à l'administration d'établir lorsqu'elle soutient que la transaction a été conclue pour un prix supérieur à celui qui est exprimé dans l'acte, ne saurait, en l'absence de contre-lettre ou d'aveu, résulter des seules déclarations de l'acquéreur, même appuyées par les mouvements observés sur ses comptes bancaires, lorsque ces éléments ne sont pas corroborés par des versements effectifs opérés sur les comptes du vendeur ou par une quelconque autre forme d'accroissement inexpliqué de son patrimoine.
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