Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
24 766 décisions
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-04-01-04-01 Une SCI de construction vente contrainte, du fait de la défaillance de l'acquéreur d'un de ses immeubles, de procéder à son rachat lors de la vente aux enchères publiques, afin de le revendre dans de meilleures conditions, ne se livre pas à une activité entraînant la perte du régime spécial de l'article 239 ter du code général des impôts l'exemptant de l'impôt sur les sociétés.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
28-07-03, 28-08-05 L'annulation du jugement par lequel un tribunal administratif a annulé les élections du président et des membres du bureau d'une commission départementale d'action sociale du ministère de l'intérieur entraîne l'annulation d'office (sol. impl.), par voie de conséquence, des élections qui se sont déroulées à la suite du jugement annulé.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre