CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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44-02-04-01 L'administration peut faire valoir devant la juridiction d'appel, saisie d'un recours contre le jugement d'un tribunal administratif annulant le refus d'autoriser l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et autorisant cette exploitation, que la décision administrative annulée par le jugement dont il lui est demandé de surseoir à l'exécution, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, était légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué relatif au même refus.... ,,Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier que le refus d'autorisation annulé par le tribunal administratif est légalement justifié par un motif de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, et fondé soit sur la situation existant à la date de cette décision si est invoquée une règle de procédure régissant la demande d'autorisation, soit sur celle existant à la date à laquelle il statue dans le cas où est invoqué une règle de fond, soit encore sur celle existant à la date de l'autorisation quand est mise en cause la compatibilité de l'installation classée avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols.,,,Il appartient alors à la juridiction d'appel, après avoir mis à même le défendeur de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher s'il ressort à l'évidence des données de l'affaire, en l'état de l'instruction, que ce motif est susceptible de fonder légalement la décision et que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le défendeur d'une garantie procédurale liée au motif substitué, la juridiction d'appel peut procéder à cette substitution pour apprécier s'il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution du jugement qui lui est demandé. 54-03-06 L'administration peut faire valoir devant la juridiction d'appel, saisie d'un recours contre le jugement d'un tribunal administratif annulant le refus d'autoriser l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et autorisant cette exploitation, que la décision administrative annulée par le jugement dont il lui est demandé de surseoir à l'exécution, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, était légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué relatif au même refus.... ,,Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier que le refus d'autorisation annulé par le tribunal administratif est légalement justifié par un motif de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, et fondé soit sur la situation existant à la date de cette décision si est invoquée une règle de procédure régissant la demande d'autorisation, soit sur celle existant à la date à laquelle il statue dans le cas où est invoqué une règle de fond, soit encore sur celle existant à la date de l'autorisation quand est mise en cause la compatibilité de l'installation classée avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols.,,,Il appartient alors à la juridiction d'appel, après avoir mis à même le défendeur de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher s'il ressort à l'évidence des données de l'affaire, en l'état de l'instruction, que ce motif est susceptible de fonder légalement la décision et que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le défendeur d'une garantie procédurale liée au motif substitué, la juridiction d'appel peut procéder à cette substitution pour apprécier s'il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution du jugement qui lui est demandé.
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