CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
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135-05-06 Aux termes du V de l'article L. 5214-6 du code général des collectivités territoriales : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. ( ) »,,,Il résulte de l'ensemble des dispositions relatives aux communautés de communes que celles-ci ne peuvent obtenir des communes qui en sont membres des participations, même volontaires, au financement de travaux ou d'opérations relevant de compétences de la communauté, non transférées à ces communes [RJ1]. Il n'est dérogé à ce principe que dans le cadre des dispositions précitées de l'article L. 5214-6 du code général des collectivités territoriales, relatives aux fonds des concours et dans les limites des conditions qu'elles posent. La notion de réalisation d'un équipement public, en vue laquelle un fonds de concours peut être institué sur le fondement de ces dispositions, inclut son acquisition par la collectivité publique qui entend l'exploiter.
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