Cour de discipline budgétaire et financière
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de discipline budgétaire et financière
Cour de discipline budgétaire et financière
18-01-05-01 Indemnités irrégulières de formation continue perçues par le proviseur et l'intendant d'un lycée. Double paiement. Annulation irrégulière d'un ordre de reversement. Décès de l'intendant. Responsabilité du proviseur. Circonstances atténuantes. Condamnation à une amende de 50.000 F.
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Cour de discipline budgétaire et financière Etablissement public local d'enseignement REGLES D'EXECUTION DES DEPENSES : INFRACTIONS Avantages injustifiés procurés à autrui Rémunération DECES D'UN INTERESSE AMENDE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
Cour de discipline budgétaire et financière
18-01-05-01 Fractionnement abusif de commandes. Marchés conclus après commencement d'exécution. Procédure irrégulière de passation des marchés. Mise à disposition irrégulière de personnel au profit d'une association. Responsabilité du président, du directeur et du directeur adjoint de la caisse de sécurité sociale. Condamnation à des amendes de 20.000 F, 5.000 F et 5.000 F.
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Cour de discipline budgétaire et financière SECURITE SOCIALE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE COMPETENCE : COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE ENGAGEMENT DE DEPENSES PAR UNE PERSONNE INCOMPETENTE REGLES D'EXECUTION DES DEPENSES : INFRACTIONS Avantages injustifiés procurés à autrui AMENDE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
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Cour de discipline budgétaire et financière Etat CONTROLE FINANCIER : INFRACTIONS REGLES D'EXECUTION DES DEPENSES : INFRACTIONS IMPUTATION DE DEPENSES : INFRACTIONS Avantages injustifiés procurés à autrui Marché public AMENDE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE Relaxe
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18-01-05-01 Passation de marchés négociés sans concurrence préalable. Fractionnement abusif de marchés. Marchés conclus après commencement d'exécution. Présentation trompeuse des faits au contrôleur financier. Dissimulation de l'objet réel du marché et des conditions de rémunération du cocontractant. Certification fautive du service fait. Absence de transmission des marchés à la commission spécialisée. Absence d'une déclaration attestant que le cocontractant n'est pas en liquidation de biens. Responsabilité d'un membre de cabinet ministériel et de directeurs et chefs de service. Condamnation à des amendes de 50.000 F, 40.000 F, 10.000 F et 10.000 F. Relaxe de fonctionnaires ayant pu ignorer le caractère irrégulier des opérations qu'ils exécutaient.
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18-01-05-01 Prélèvements de fonds d'une association à des fins personnelles. Transaction conclue avec leur auteur par une personne extérieure à l'association. Inexpérience administrative des personnes qui avaient préparé la transaction irrégulière : condamnation de l'auteur des prélèvements à une amende de 10.000 F, relaxe des autres personnes en cause.
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Cour de discipline budgétaire et financière Association para-administrative REGLES D'EXECUTION DES DEPENSES : INFRACTIONS ENGAGEMENT DE DEPENSES PAR UNE PERSONNE INCOMPETENTE Avantages injustifiés procurés à autrui Transaction AMENDE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE Relaxe
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18-01-05-01 Achats de fournitures sans passation d'un marché pubic. Passation de marchés négociés sans consultation préalable de fournisseurs. Passation de marchés après exécution des prestations. Responsabilité du directeur et du secrétaire général. Circonstances atténuantes dues aux instructions données par le président de l'organisme non poursuivi car décédé : condamnation à des amendes de 5.000 F.
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Cour de discipline budgétaire et financière Etablissement public local COMPETENCE : COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE Amnistie REGLES D'EXECUTION DES DEPENSES : INFRACTIONS Marché public AMENDE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
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18-01-05-01 Référence faite au code des marchés publics par un établissement public à caractère industriel et commercial non constitutive d'une règle d'exécution de ses dépenses. Défaut de visa du contrôleur d'Etat sur certains actes. Responsabilité du directeur. Circonstances atténuantes : condamnation à une amende de 1.000 F.
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Cour de discipline budgétaire et financière Etablissement public industriel et commercial REGLES D'EXECUTION DES DEPENSES : INFRACTIONS Marché public CONTROLE FINANCIER : INFRACTIONS AMENDE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
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18-01-05-01 Recours à un intermédiaire dans une cession de terrain. Tentative de procurer à autrui un avantage injustifié non établie. Prestations de services réparties irrégulièrement entre des fournisseurs dont certains n'étaient que des prête-noms. Violation du code des marchés publics. Paiements sans service fait à une association para-administrative. Responsabilité du directeur et du directeur de la formation continue. Circonstances atténuantes : condamnation à des amendes de 5.000 F et 500 F.
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Cour de discipline budgétaire et financière Etablissement public hospitalier COMPETENCE : COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE Procédure contradictoire REGLES D'EXECUTION DES DEPENSES : INFRACTIONS Marché public Report de crédits Avantages injustifiés procurés à autrui SERVICE FAIT : ABSENCE AMENDE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
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18-01-05-01 Marché de régularisation. Prestataire de services unique ayant fourni des propositions de prix trop tardivement. Relaxes.
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Cour de discipline budgétaire et financière ETAT : MINISTERE DE LA DEFENSE MARCHE PUBLIC : REGULARISATION Relaxe
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18-01-05-01 Rémunérations irrégulières versées à des médecins hospitaliers suppléants. Avantages injustifiés non prouvés. Inadaptation de la réglementation pour assurer la continuité du service public. Information par le directeur de l'hôpital et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Relaxes.
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Cour de discipline budgétaire et financière Etablissement public hospitalier REGLES D'EXECUTION DES DEPENSES : INFRACTIONS Avantages injustifiés procurés à autrui Rémunération REQUISITION DE PAIEMENT TUTELLE : RESPONSABILITE Relaxe
Cour de discipline budgétaire et financière
18-01-05-01 Versement de gratifications et de complément de salaires au personnel de direction de la caisse par son directeur général sans accord préalable du conseil d'administration. Remboursement irrégulier de son loyer au directeur général. Vente de logiciels à la caisse par le directeur général sans accord préalable du conseil d'administration. Responsabilité du président pour une décision irrégulière et défaut de surveillance. Circonstances attenantes. Responsabilité du directeur général, principal auteur et bénéficiaire des irrégularités : condamnation à des amendes de 5000 F et 25000 F.