CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
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CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
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44-02-02-005-02-02 1) Eu égard notamment aux obligations qui peuvent être imposées par le régime des installations classées au propriétaire du terrain en cas de dommages pour l'environnement et à la suite de la cessation d'activité s'agissant de la remise en état du site, le pétitionnaire, lorsqu'il n'est pas propriétaire du terrain d'assiette, doit détenir le droit d'y réaliser son projet ou avoir engagé une procédure pour l'obtenir lorsqu'il dépose sa demande d'enregistrement. ......2) L'enregistrement doit être regardé comme ayant été frauduleusement obtenu lorsque le pétitionnaire, qui n'est pas propriétaire du terrain d'assiette, a procédé à une manœuvre de nature à induire l'administration en erreur quant à sa détention du droit d'y réaliser son projet. 44-02-02-01-01
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre
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CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
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