Jurisprudence

6 février 2026

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03-06-02-02 Les dispositions de l’article L. 342-1 du code forestier prévoient, en deçà de certains seuils, des exemptions à l’obligation d’obtenir une autorisation préalable de défrichement, d’une part pour les terrains à défricher qui doivent être qualifiés de « bois et forêts », d’autre part pour ceux qui doivent être qualifiés de « parcs ou jardins ». Un même terrain ne peut ainsi, pour l’application de ces dispositions, être regardé comme revêtant à la fois le caractère de « bois et forêts » et celui de « parc ou jardin ».

6 février 2026

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44-02-01-01 1) Il résulte des dispositions de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui sont également opposables aux permis d’aménager dès lors que ceux-ci prévoient des lots en vue de l’implantation de constructions qui méconnaîtront nécessairement les règles de distance imposées à des bâtiments agricoles préexistants, que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire une habitation située à proximité d'un tel bâtiment agricole. Il appartient ainsi à l'autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme de vérifier le respect des dispositions législatives ou réglementaires fixant de telles règles de distance applicables au bâtiment agricole à proximité duquel l’implantation est sollicitée. ...Toutefois, cette même autorité peut, en application du quatrième alinéa de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, déroger à cette règle de distance minimale, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. ...2) Article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques numéros 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 disposant que la distance minimale à respecter entre les bâtiments d’élevage et les habitations ou locaux habituellement utilisés par des tiers est de 100 mètres et que la circonstance qu’une installation d’élevage soit située en zone de montagne est susceptible d’ouvrir droit à une dérogation accordée par l’autorité compétente, dans la limite d’une distance de 25 mètres....En jugeant que, pour l’application des dispositions de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, il ne s’imposait au permis d’aménager litigieux que le respect d’une distance de 25 mètres en zone de montagne, sans que, pour déroger à la distance minimale de 100 mètres, s’impose l’obtention, par application des dispositions du quatrième alinéa du même article, d’une dérogation qui, prise après avis de la chambre d’agriculture, tienne compte des spécificités locales, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. 68-03-03-01-05 1) Il résulte des dispositions de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui sont également opposables aux permis d’aménager dès lors que ceux-ci prévoient des lots en vue de l’implantation de constructions qui méconnaîtront nécessairement les règles de distance imposées à des bâtiments agricoles préexistants, que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire une habitation située à proximité d'un tel bâtiment agricole. Il appartient ainsi à l'autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme de vérifier le respect des dispositions législatives ou réglementaires fixant de telles règles de distance applicables au bâtiment agricole à proximité duquel l’implantation est sollicitée. ...Toutefois, cette même autorité peut, en application du quatrième alinéa de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, déroger à cette règle de distance minimale, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. ...2) Article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques numéros 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 disposant que la distance minimale à respecter entre les bâtiments d’élevage et les habitations ou locaux habituellement utilisés par des tiers est de 100 mètres et que la circonstance qu’une installation d’élevage soit située en zone de montagne est susceptible d’ouvrir droit à une dérogation accordée par l’autorité compétente, dans la limite d’une distance de 25 mètres....En jugeant que, pour l’application des dispositions de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, il ne s’imposait au permis d’aménager litigieux que le respect d’une distance de 25 mètres en zone de montagne, sans que, pour déroger à la distance minimale de 100 mètres, s’impose l’obtention, par application des dispositions du quatrième alinéa du même article, d’une dérogation qui, prise après avis de la chambre d’agriculture, tienne compte des spécificités locales, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

6 février 2026

54-07-02-03 Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM), au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, d’un projet industriel présentant, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. 68-05-02-01 1) Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM), au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, d’un projet industriel présentant, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale....2) Projet consistant, à partir d’une technologie innovante de recyclage chimique moléculaire, à traiter et recycler des déchets en plastique riches en polyester, qui ne peuvent actuellement faire l’objet que d’une élimination par incinération ou par enfouissement et visant à étendre le cycle de vie de ces produits en produisant du plastique de qualité quasiment identique à la matière première originale, afin de permettre sa réutilisation pour des usages notamment alimentaires ou médicaux. ...D’une part, ce projet doit ainsi contribuer au développement d’une filière de recyclage chimique du plastique actuellement inexistante dans l’Union européenne, en vue d’atteindre l’objectif de 55 % de recyclage d’emballages plastiques d’ici 2030 assigné à la France par le règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, de tendre vers l’objectif de 100 % de plastique recyclé énoncé à l’article L. 541-1 du code de l’environnement et, enfin, d’atteindre l’objectif de la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040, énoncé à l’article L. 541-10-17 du même code. Il doit, d’autre part, permettre de traiter annuellement, durant une première phase mobilisant plus d’un milliard d’euros d’investissements, 155 000 tonnes de déchets et, durant une seconde phase, 286 000 tonnes de déchets, soit 2 % de la consommation annuelle de plastique en France, et de créer 350 emplois directs et 1 500 emplois indirects. Dans ces conditions, au vu de l’importance particulière qu’il revêt, tant par son objet que par son envergure, pour la transition écologique, le projet en litige a pu légalement être qualifié par le décret attaqué de projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300 6-2 du code de l’urbanisme.

6 février 2026

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36-05-04-01-03 Il résulte de l’article 19 du décret n°95-654 du 9 mai 1995, de l’article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure et de l’article 113-3 de l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale que lorsqu’un fonctionnaire actif de la police nationale intervient, en dehors des heures normales de service et y compris de sa propre initiative, pour porter assistance à une personne en danger, pour prévenir ou réprimer un acte de nature à troubler l'ordre public, ou pour protéger l'individu ou la collectivité contre des atteintes aux personnes ou aux biens, un accident survenu dans ces circonstances présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service. 36-07-10-01 Il résulte de l’article 19 du décret n°95-654 du 9 mai 1995, de l’article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure et de l’article 113-3 de l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale que lorsqu’un fonctionnaire actif de la police nationale intervient, en dehors des heures normales de service et y compris de sa propre initiative, pour porter assistance à une personne en danger, pour prévenir ou réprimer un acte de nature à troubler l'ordre public, ou pour protéger l'individu ou la collectivité contre des atteintes aux personnes ou aux biens, un accident survenu dans ces circonstances présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service. 49-025 Il résulte de l’article 19 du décret n°95-654 du 9 mai 1995, de l’article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure et de l’article 113-3 de l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale que lorsqu’un fonctionnaire actif de la police nationale intervient, en dehors des heures normales de service et y compris de sa propre initiative, pour porter assistance à une personne en danger, pour prévenir ou réprimer un acte de nature à troubler l'ordre public, ou pour protéger l'individu ou la collectivité contre des atteintes aux personnes ou aux biens, un accident survenu dans ces circonstances présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service.