Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
30 juin 1994 · Annulation condamnation de l'Etat
30-02-02-03, 60-03-02-02-02 La circonstance que le département a la charge de la construction, de l'extension, des grosses réparations, de l'équipement et du fonctionnement des collèges, lesquels sont des établissements publics locaux, ne fait pas obstacle à ce que le département recherche la responsabilité de l'Etat à raison de l'aggravation des dommages causés aux locaux par une fuite d'eau, lorsque cette aggravation est imputable à la carence du chef d'établissement à organiser une surveillance durant les vacances scolaires. 60-01-03-04 Aggravation des dommages causés aux locaux d'un collège par suite de la rupture d'une canalisation d'eau intérieure, imputable à la fermeture totale de l'établissement pendant la période des grandes vacances estivales, sans qu'une surveillance appropriée des locaux ait été organisée. Ce manquement du chef d'établissement dans sa mission visant à assurer la sécurité des biens engage la responsabilité de l'Etat.