Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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19-01-03-02-02-05 Dès lors qu'un contribuable a opté, même illégalement, pour un régime d'imposition prévu par une instruction administrative, l'administration ne peut fonder ses redressements sur l'application de dispositions légales sans fournir au contribuable, dans la notification, les motifs pour lesquels il ne peut bénéficier de ladite option.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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