CAA de Nantes — 2ème chambre
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54-01-04-02-02 Un recours formé par un syndicat national d'internes en médecine dirigé contre une décision implicite prise par un CHU sur une demande présentée par une telle organisation tendant à la mise en place d'un dispositif permettant de décompter le temps de travail des internes en médecine dans cet établissement ne soulève pas une question qui, par sa nature ou sa portée, excéderait les seules circonstances locales ou concernerait le statut et les missions des organisations syndicales ou l'exercice du droit syndical.......Par suite, un syndicat national d'internes en médecine ne présente pas un intérêt lui donnant qualité pour agir contre une telle décision, alors même que celle-ci est intervenue dans le contexte d'une mobilisation syndicale nationale, largement médiatisée, sur les conditions d'exercice professionnel des internes dans l'ensemble des CHU français, et que, portant sur la création au sein du CHU de Brest d'un décompte des heures de travail effectuées par les internes, conditionnant donc la possibilité même d'un contrôle effectif de celles-ci, elle concerne ainsi un élément essentiel des conditions de travail de cette catégorie de personnels de santé, notamment l'effectivité du droit de ceux-ci au repos ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité au travail.
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