Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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19-04-01-02-03-04 L'article 153 du code général des impôts qui, pour la détermination des revenus nets catégoriels, dispose que l'impôt sur le revenu n'est pas admis en déduction, s'applique non seulement à l'impôt général sur le revenu institué par l'article 1er du code général des impôts mais aussi aux impositions exceptionnelles sur le revenu soumises aux mêmes règles d'assiette, de contrôle et de recouvrement. Entre dans les prévisions de cet article la contribution instituée par l'article 115 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, égale à 1 % du revenu net global de 1983, dont le produit est versé à la Caisse nationale des allocations familiales, et qui est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et conditions, et sous les mêmes sûretés privilèges et sanctions, qu'en matière d'impôt sur le revenu.
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19-04-01-02-05-03 Il résulte des dispositions du décret du 17 octobre 1985 codifié à l'article 46-AA de l'annexe III du code général des impôts que l'engagement de location auquel est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 nonies dudit code doit être souscrit, à peine de perte du droit à cet avantage, lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est sollicitée.