Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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38-03-04 En cas de défaillance d'un bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement dans le règlement de la part de dépense de logement restant à sa charge, la section départementale des aides publiques au logement peut, préalablement à sa décision de maintien ou de suspension du versement de l'aide en application de l'article R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation, saisir le fonds local d'aide au logement ou tout organisme à vocation analogue. La commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, instituée par la loi du 31 décembre 1989, ne constitue pas un organisme à vocation analogue au fonds local d'aide au logement au sens dudit article R. 351-30.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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