Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
5 juillet 1994 · Annulation décharge
19-04-02-01-04-09 Lorsqu'une entreprise effectue des opérations de recherche scientifique et technique aboutissant à une invention, les frais engagés en vue du dépôt d'un brevet doivent être regardés comme des dépenses exposées dans des opérations qui constituent un prolongement indissociable et de même nature que les opérations de recherche qui sont à l'origine de l'innovation. Dans la mesure où ces dépenses présentent le caractère de dépenses de fonctionnement, le régime prévu par les dispositions de l'article 236 du code général des impôts pour les dépenses de recherche leur est applicable.