CAA de Paris — 5ème Chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de Paris — Chambres réunies
54-01-01-02 a) Si le Défenseur des droits est une autorité administrative dotée de pouvoirs d'enquête et de décision qui n'échappent pas par nature au contrôle du juge administratif, l'acte par lequel il décide, au terme des investigations et analyses auxquelles il s'est livré, de présenter des observations écrites ou orales dans le cadre d'une procédure juridictionnelle est lié à cette procédure et ne peut être critiqué hors du cadre de celle-ci.,,,b) Un tel acte ne peut, eu égard à ses effets limités au seul déroulement d'une instance juridictionnelle, être regardé, en tout état de cause, comme constituant une prise de position adoptée par une autorité de régulation dans l'exercice des missions dont elle est investie et ayant notamment pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elle s'adresse.... ,,c) Une telle décision, qu'il convient de distinguer de celle de procéder à sa publication, n'est, par suite, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
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CAA de Paris — 9ème chambre
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