Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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39-02-02-05-02 La commande par marchés négociés de prestations ayant le même objet à trois entreprises juridiquement distinctes mais appartenant au même groupe, constitue sous l'apparence de contrats distincts la réalisation d'une même opération dont le montant global dépasse le seuil au-delà duquel le code des marchés publics prévoit un appel à la concurrence. Ce fractionnement constitue une méconnaissance volontaire du code des marchés publics pour éviter l'appel à la concurrence. Les contrats passés entre la collectivité locale et les entreprises sont nuls et n'ont pu faire naître sur le fondement contractuel, aucune obligation à la charge de la collectivité locale.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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19-04-01-02-03-01 La preuve que certaines sommes dont a pu bénéficier un contribuable ne constituent pas des revenus imposables peut être apportée par tous moyens et, notamment, par la production de tous documents de nature à constituer un faisceau d'indices suffisants permettant d'affirmer que les sommes en cause appartenaient en réalité à un tiers pour lequel le contribuable a agi en tant que prête-nom.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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19-04-02-07-02 Pour l'application des dispositions combinées de l'article 83-3° du code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même code, un metteur en scène n'est pas assimilé à un régisseur de théâtre.
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