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Cour administrative d'appel de Lyon

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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
21 juin 1994 · Rejet
68-03-04-03 Le transfert d'un permis de construire n'est possible que s'il y a identité d'objet. A défaut la demande de permis doit être accompagnée d'une demande de permis modificatif, permettant à l'autorité administrative d'instruire le nouveau projet au regard des modifications qui y ont été apportées. Tel est le cas d'une demande de transfert d'un permis de construire une habitation, dont le terrain d'assiette a diminué par suite d'une vente d'une partie dudit terrain. Légalité du rejet de la demande de transfert non accompagnée d'une demande de permis modificatif.
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21 juin 1994
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
21 juin 1994
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
15 juin 1994
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
15 juin 1994

Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre

15 juin 1994

Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre

15 juin 1994

Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre

15 juin 1994

Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre

15 juin 1994

Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre

15 juin 1994 · Annulation renvoi

39-05-02-01, 39-08-01-02 Le refus d'un entrepreneur de signer le décompte général d'un marché de travaux publics fait naître un différend qui, au sens de l'article 50-22 du C.C.A.G. approuvé par décret du 21 janvier 1976, oppose directement l'entrepreneur à la personne responsable du marché. La procédure contentieuse est dès lors régie par l'article 50-32 du même C.C.A.G. qui dispose notamment que seul un refus exprès du maître d'ouvrage est de nature à entraîner à l'expiration d'un délai de 6 mois la forclusion de l'action de l'entrepreneur.

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