Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
27 janvier 1994 · Décharge
17-03-02-01-02, 18-03-02-03 L'examen du bien-fondé de la créance de dommages-intérêts invoquée par un établissement public à l'encontre du titulaire d'une convention d'occupation temporaire du domaine public de cet établissement et fondée sur le caractère prétendument abusif d'actions contentieuses intentées par l'intéressé devant le juge judiciaire est indissociable de l'appréciation des mérites de ces actions. Par suite, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de l'opposition à l'état exécutoire émis pour le recouvrement de cette prétendue créance.