Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19 avril 1994 · Rejet
68-03-02-03 Il résulte des dispositions de l'article L. 421-2-8 du code de l'urbanisme selon lesquelles "les demandes de permis sur lesquelles il n'a pas été statué à la date du transfert de compétence continuent d'être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt" que l'annulation contentieuse d'un refus opposé sur une demande de permis de construire déposée avant l'entrée en vigueur du plan d'occupation des sols rendant effectif le transfert de compétence au maire a pour effet de saisir à nouveau la même autorité de la demande initiale. Ainsi, nonobstant cette entrée en vigueur intervenue entretemps, le préfet reste compétent pour statuer en application des dispositions précitées, dès lors que le dossier de la demande de permis est inchangé.