Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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19-04-02-04-03 Ne sont pas à retenir pour l'assiette de la plus-value à court terme réalisée par un agriculteur placé sous le régime du bénéfice réel, les amortissements réputés effectués sous le régime du forfait collectif, lesquels ne correspondent pas à des amortissements effectivement pratiqués, constituant des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt au sens de l'article 39 duodecies, paragraphe 2 b du code général des impôts.
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19-03-04-04 Ni les véhicules de service utilisés pour les besoins de son négoce, ni les véhicules de démonstration ou de remplacement donnés en location à ses concessionnaires, qui sont prélevés sur le stock de véhicules neufs et utilisés pour une courte période avant d'être revendus, ne constituent, pour une société qui importe et commercialise des véhicules, des immobilisations. Leur valeur locative ne peut dès lors être retenue dans sa base d'imposition à la vente professionnelle.
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