Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
16-04-02-02-05, 30-02-02-04(1), 39-08-02, 54-04-03-01 Demande d'une commune tendant à la réparation des désordres affectant un lycée présentée au tribunal administratif postérieurement au 1er janvier 1986, date du transfert des compétences opéré par la loi du 22 juillet 1983. Le juge n'était pas tenu de mettre en cause la région, collectivité gestionnaire en vertu de cette loi.
30-02-02-04(2), 39-08-01-01, 54-01-04-02-01 Nonobstant le transfert de compétences opéré par la loi du 22 juillet 1983, une commune reste recevable après le 1er janvier 1986, à rechercher la responsabilité des constructeurs d'un lycée dans la mesure où elle justifie avoir, avant ce transfert, supporté des frais et engagé des dépenses de réparations ayant un lien direct avec les désordres allégués.
58-03 Demande d'une commune tendant à la réparation des désordres affectant un lycée. Demande présentée au tribunal administratif postérieurement au 1er janvier 1986, date du transfert des compétences opéré par la loi du 22 juillet 1983. Juge non tenu de mettre en cause la région, collectivité gestionnaire en vertu de cette loi.