Jurisprudence

28 janvier 2026

54-01-07-04-01 Il résulte des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme qu’à défaut de l’accomplissement des formalités de notification qu’elles prévoient, un recours administratif dirigé contre un document d’urbanisme ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol ne proroge pas le délai du recours contentieux. Il ne peut être remédié à l’omission des formalités de notification du recours administratif que dans le délai de quinze jours qu’elles prévoient. Dans ce cas, la date à laquelle a été formé le recours administratif initial constitue le point de départ de la prorogation du délai de recours contentieux résultant de la formation, dans les formes requises, de ce nouveau recours administratif, que celui-ci soit d’ailleurs identique au précédent ou qu’il en diffère. En revanche, la présentation d’un nouveau recours administratif assorti des formalités de notification après l’expiration du délai de quinze jours ne pallie pas le défaut de notification du premier recours et ne permet donc pas la prorogation du délai de recours contentieux. Cette situation ne fait toutefois pas obstacle à ce que la personne intéressée forme, en respectant les formalités de notification propres à ce recours, un recours contentieux dans le délai de recours de droit commun de deux mois qui lui est imparti. 68-06-01-04 Il résulte des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme qu’à défaut de l’accomplissement des formalités de notification qu’elles prévoient, un recours administratif dirigé contre un document d’urbanisme ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol ne proroge pas le délai du recours contentieux. Il ne peut être remédié à l’omission des formalités de notification du recours administratif que dans le délai de quinze jours qu’elles prévoient. Dans ce cas, la date à laquelle a été formé le recours administratif initial constitue le point de départ de la prorogation du délai de recours contentieux résultant de la formation, dans les formes requises, de ce nouveau recours administratif, que celui-ci soit d’ailleurs identique au précédent ou qu’il en diffère. En revanche, la présentation d’un nouveau recours administratif assorti des formalités de notification après l’expiration du délai de quinze jours ne pallie pas le défaut de notification du premier recours et ne permet donc pas la prorogation du délai de recours contentieux. Cette situation ne fait toutefois pas obstacle à ce que la personne intéressée forme, en respectant les formalités de notification propres à ce recours, un recours contentieux dans le délai de recours de droit commun de deux mois qui lui est imparti.

28 janvier 2026

68-01-01-01-03-01 1) Lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales qu’il fixe, les règles régissant ces exceptions doivent, à peine d’illégalité, être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, sans préjudice de la possibilité d’autoriser des adaptations mineures en vertu de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme. ...2) Règlement d’un PLU fixant une règle relative à la hauteur des bâtiments et aux percements donnant des vues directes à l’intérieur d'un établissement pénitentiaire. Si les dispositions du règlement du PLU indiquent que cette règle doit « en principe » être respectée, elles n’apportent aucun encadrement aux exceptions qui pourraient y être apportées. Ces dispositions ne pouvant être regardées comme encadrant la possibilité de faire exception à la règle qu’elles fixent, sans que l’objet de cette règle ou l’accord par ailleurs requis du ministre de la justice pour tout projet de construction puissent suffire à constituer un encadrement suffisant, elles doivent être regardées comme ne fixant qu’une règle principale et aucune exception. 68-01-01-02-02-10 Lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales qu’il fixe, les règles régissant ces exceptions doivent, à peine d’illégalité, être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, sans préjudice de la possibilité d’autoriser des adaptations mineures en vertu de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme. ......Règlement d’un PLU fixant une règle relative à la hauteur des bâtiments et aux percements donnant des vues directes à l’intérieur d'un établissement pénitentiaire. Si les dispositions du règlement du PLU indiquent que cette règle doit « en principe » être respectée, elles n’apportent aucun encadrement aux exceptions qui pourraient y être apportées. Ces dispositions ne pouvant être regardées comme encadrant la possibilité de faire exception à la règle qu’elles fixent, sans que l’objet de cette règle ou l’accord par ailleurs requis du ministre de la justice pour tout projet de construction puissent suffire à constituer un encadrement suffisant, elles doivent être regardées comme ne fixant qu’une règle principale et aucune exception. 68-01-01-02-03 Lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales qu’il fixe, les règles régissant ces exceptions doivent, à peine d’illégalité, être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, sans préjudice de la possibilité d’autoriser des adaptations mineures en vertu de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme. ......Règlement d’un PLU fixant une règle relative à la hauteur des bâtiments et aux percements donnant des vues directes à l’intérieur d'un établissement pénitentiaire. Si les dispositions du règlement du PLU indiquent que cette règle doit « en principe » être respectée, elles n’apportent aucun encadrement aux exceptions qui pourraient y être apportées. Ces dispositions ne pouvant être regardées comme encadrant la possibilité de faire exception à la règle qu’elles fixent, sans que l’objet de cette règle ou l’accord par ailleurs requis du ministre de la justice pour tout projet de construction puissent suffire à constituer un encadrement suffisant, elles doivent être regardées comme ne fixant qu’une règle principale et aucune exception.

28 janvier 2026

68-01-01-02-019 Il résulte des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme qu’un permis de construire ou d’aménager doit être refusé lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d’autre part, l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.......À cet égard, s’il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de la contestation d’un refus de permis de construire ou d’aménager pris sur le fondement de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, d’apprécier le bien-fondé de ce refus au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), qui se bornent à déterminer des objectifs d’aménagement avec lesquels les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles, ne peuvent pas, eu égard à leur objet et quel que soit leur degré de précision, révéler à elles seules, y compris quand elles comportent un schéma d’aménagement, que l’autorité compétente est en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public doivent être exécutés les travaux sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité nécessaires pour assurer la desserte d’un projet, alors même que ce projet contribuerait à la réalisation des objectifs de ces orientations. 68-03-025-03 Il résulte des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme qu’un permis de construire ou d’aménager doit être refusé lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d’autre part, l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.......À cet égard, s’il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de la contestation d’un refus de permis de construire ou d’aménager pris sur le fondement de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, d’apprécier le bien-fondé de ce refus au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), qui se bornent à déterminer des objectifs d’aménagement avec lesquels les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles, ne peuvent pas, eu égard à leur objet et quel que soit leur degré de précision, révéler à elles seules, y compris quand elles comportent un schéma d’aménagement, que l’autorité compétente est en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public doivent être exécutés les travaux sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité nécessaires pour assurer la desserte d’un projet, alors même que ce projet contribuerait à la réalisation des objectifs de ces orientations. 68-03-03-01-01 Il résulte des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme qu’un permis de construire ou d’aménager doit être refusé lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d’autre part, l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.......À cet égard, s’il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de la contestation d’un refus de permis de construire ou d’aménager pris sur le fondement de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, d’apprécier le bien-fondé de ce refus au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), qui se bornent à déterminer des objectifs d’aménagement avec lesquels les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles, ne peuvent pas, eu égard à leur objet et quel que soit leur degré de précision, révéler à elles seules, y compris quand elles comportent un schéma d’aménagement, que l’autorité compétente est en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public doivent être exécutés les travaux sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité nécessaires pour assurer la desserte d’un projet, alors même que ce projet contribuerait à la réalisation des objectifs de ces orientations.

28 janvier 2026

27 janvier 2026

26 janvier 2026

26 janvier 2026

22 janvier 2026

22 janvier 2026

21 janvier 2026

21 janvier 2026

20 janvier 2026

19-01-01-05 1) Si les stipulations du paragraphe 5 de l’article 26 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales a) font obstacle à ce que la France soumette les entreprises françaises dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de Suisse à une imposition autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les entreprises françaises de même nature dont le capital est détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de France, b) elles ne sauraient, en revanche, être interprétées comme imposant à la France d’accorder aux entreprises françaises résidentes détenues par un ou plusieurs résidents de Suisse le même traitement que celui qu’elle accorde aux entreprises détenues par des résidents d’Etats tiers....2) Société suisse A détenant une filiale française B, laquelle détient une sous-filiale française C. Sociétés B et C formant un groupe fiscalement intégré vertical. Société A détenant également une filiale suisse X, laquelle détient une sous-filiale française Y. Société B souhaitant former avec C et Y un groupe horizontal fiscalement intégré. ...Dispositions de l’article 223 A du code général des impôts (CGI), d’une part, limitant la possibilité de constituer un tel groupe aux sociétés détenues directement ou indirectement par des sociétés-mères résidentes d’un Etat membre de l’UE ou de l’accord sur l’Espace économique européen et, d’autre part, ne permettant pas pour une société française passible de l’impôt sur les sociétés de former un tel groupe horizontal lorsqu’elle-même et ses sœurs sont détenues par une entité mère à plus de 95%, seule cette dernière pouvant, en pareil cas, se constituer mère d’un groupe, uniquement vertical, formé avec ses filiales....a) Il résulte de l’impossibilité de constituer un groupe horizontal d’intégration fiscale lorsque l’entité mère non résidente ou les sociétés étrangères par l’intermédiaire desquelles la société sœur est détenue sont résidentes de Suisse, que la circonstance que soit la société A, mère de la société requérante B, soit la société X, mère de la société Y, ait été résidente de France et non de Suisse n’aurait pas permis l’imputation, sur les résultats du groupe composé par la société requérante B et la société C, des déficits de la société Y. ...Par ailleurs, si la société A et la société X étaient toutes deux résidentes de France plutôt que de Suisse, une intégration telle que celle sollicitée par la société requérante, avec la société B comme société-mère, ne serait pas davantage possible, dès lors qu’une société détenue à plus de 95 % par une autre société résidente passible de l’impôt sur les sociétés en France dans les conditions de droit commun ne pourrait se constituer seule redevable de l’impôt dû sur l’ensemble des résultats d’un groupe horizontal qui serait formé par elle et par une autre société elle-même détenue par la même « entité mère résidente », directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une autre société résidente. ...Par suite, et à supposer même qu’ainsi que le soutient la société requérante B, l’appréciation d’une situation de discrimination, pour l’application de la clause de non-discrimination, supposerait de neutraliser les effets de la résidence suisse, non seulement de sa propre actionnaire, mais aussi des actionnaires de l’ensemble des sociétés membres du groupe dont elle demandait la constitution, l’impossibilité de constituer un tel groupe ne procède pas d’un traitement défavorable de sociétés résidentes de France à raison de la résidence suisse de la personne qui les détient ou les contrôle, en méconnaissance des stipulations de la clause de non-discrimination prévue à l’article 26 de la convention fiscale franco-suisse. ...b) Par ailleurs, la clause de non-discrimination stipulée par le paragraphe 5 de l’article 26 de la convention fiscale franco-suisse n’implique pas d’accorder aux sociétés sœurs françaises détenues ou contrôlées par des résidents suisses un traitement identique à celui de sociétés sœurs de droit français détenues par une même entité mère résidente d’un Etat membre de l'Union européenne ou d’un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 19-04-01-04-03-01 1) Si les stipulations du paragraphe 5 de l’article 26 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales a) font obstacle à ce que la France soumette les entreprises françaises dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de Suisse à une imposition autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les entreprises françaises de même nature dont le capital est détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de France, b) elles ne sauraient, en revanche, être interprétées comme imposant à la France d’accorder aux entreprises françaises résidentes détenues par un ou plusieurs résidents de Suisse le même traitement que celui qu’elle accorde aux entreprises détenues par des résidents d’Etats tiers....2) Société suisse A détenant une filiale française B, laquelle détient une sous-filiale française C. Sociétés B et C formant un groupe fiscalement intégré vertical. Société A détenant également une filiale suisse X, laquelle détient une sous-filiale française Y. Société B souhaitant former avec C et Y un groupe horizontal fiscalement intégré. ...Dispositions de l’article 223 A du code général des impôts (CGI), d’une part, limitant la possibilité de constituer un tel groupe aux sociétés détenues directement ou indirectement par des sociétés-mères résidentes d’un Etat membre de l’UE ou de l’accord sur l’Espace économique européen et, d’autre part, ne permettant pas pour une société française passible de l’impôt sur les sociétés de former un tel groupe horizontal lorsqu’elle-même et ses sœurs sont détenues par une entité mère à plus de 95%, seule cette dernière pouvant, en pareil cas, se constituer mère d’un groupe, uniquement vertical, formé avec ses filiales....a) Il résulte de l’impossibilité de constituer un groupe horizontal d’intégration fiscale lorsque l’entité mère non résidente ou les sociétés étrangères par l’intermédiaire desquelles la société sœur est détenue sont résidentes de Suisse, que la circonstance que soit la société A, mère de la société requérante B, soit la société X, mère de la société Y, ait été résidente de France et non de Suisse n’aurait pas permis l’imputation, sur les résultats du groupe composé par la société requérante B et la société C, des déficits de la société Y. ...Par ailleurs, si la société A et la société X étaient toutes deux résidentes de France plutôt que de Suisse, une intégration telle que celle sollicitée par la société requérante, avec la société B comme société-mère, ne serait pas davantage possible, dès lors qu’une société détenue à plus de 95 % par une autre société résidente passible de l’impôt sur les sociétés en France dans les conditions de droit commun ne pourrait se constituer seule redevable de l’impôt dû sur l’ensemble des résultats d’un groupe horizontal qui serait formé par elle et par une autre société elle-même détenue par la même « entité mère résidente », directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une autre société résidente. ...Par suite, et à supposer même qu’ainsi que le soutient la société requérante B, l’appréciation d’une situation de discrimination, pour l’application de la clause de non-discrimination, supposerait de neutraliser les effets de la résidence suisse, non seulement de sa propre actionnaire, mais aussi des actionnaires de l’ensemble des sociétés membres du groupe dont elle demandait la constitution, l’impossibilité de constituer un tel groupe ne procède pas d’un traitement défavorable de sociétés résidentes de France à raison de la résidence suisse de la personne qui les détient ou les contrôle, en méconnaissance des stipulations de la clause de non-discrimination prévue à l’article 26 de la convention fiscale franco-suisse. ...b) Par ailleurs, la clause de non-discrimination stipulée par le paragraphe 5 de l’article 26 de la convention fiscale franco-suisse n’implique pas d’accorder aux sociétés sœurs françaises détenues ou contrôlées par des résidents suisses un traitement identique à celui de sociétés sœurs de droit français détenues par une même entité mère résidente d’un Etat membre de l'Union européenne ou d’un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

20 janvier 2026

01-09-02-02 Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un paragraphe de commentaires au BOFIP supprimé en cours d’instance. ...Il en résulte, d’une part, que ce paragraphe ne constitue plus, depuis la date de sa suppression, l’interprétation donnée par l’administration, à l’attention tant des redevables que des agents de la direction générale des finances publiques destinataires du BOFiP-Impôts, des dispositions en cause....D’autre part, à supposer que ce paragraphe ait été entaché d’illégalité, son éventuelle annulation par le juge de l’excès de pouvoir serait en tout état de cause privée d’effet utile pour le passé, compte tenu du mécanisme de garantie prévu à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales et de la possibilité qui en résulterait, même en cas d’annulation, pour les redevables qui se seraient fondés sur l’interprétation de la loi fiscale alors formellement admise par l’administration, de se prévaloir de cette interprétation pour faire obstacle à l’exercice par l’administration de son pouvoir de rectification....Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de ce paragraphe sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, pas lieu d’y statuer. 19-01-01-01-03 Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un paragraphe de commentaires au BOFIP supprimé en cours d’instance. ...Il en résulte, d’une part, que ce paragraphe ne constitue plus, depuis la date de sa suppression, l’interprétation donnée par l’administration, à l’attention tant des redevables que des agents de la direction générale des finances publiques destinataires du BOFiP-Impôts, des dispositions en cause....D’autre part, à supposer que ce paragraphe ait été entaché d’illégalité, son éventuelle annulation par le juge de l’excès de pouvoir serait en tout état de cause privée d’effet utile pour le passé, compte tenu du mécanisme de garantie prévu à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales et de la possibilité qui en résulterait, même en cas d’annulation, pour les redevables qui se seraient fondés sur l’interprétation de la loi fiscale alors formellement admise par l’administration, de se prévaloir de cette interprétation pour faire obstacle à l’exercice par l’administration de son pouvoir de rectification....Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de ce paragraphe sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, pas lieu d’y statuer. 19-02-01-02-01 Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un paragraphe de commentaires au BOFIP supprimé en cours d’instance. ...Il en résulte, d’une part, que ce paragraphe ne constitue plus, depuis la date de sa suppression, l’interprétation donnée par l’administration, à l’attention tant des redevables que des agents de la direction générale des finances publiques destinataires du BOFiP-Impôts, des dispositions en cause....D’autre part, à supposer que ce paragraphe ait été entaché d’illégalité, son éventuelle annulation par le juge de l’excès de pouvoir serait en tout état de cause privée d’effet utile pour le passé, compte tenu du mécanisme de garantie prévu à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales et de la possibilité qui en résulterait, même en cas d’annulation, pour les redevables qui se seraient fondés sur l’interprétation de la loi fiscale alors formellement admise par l’administration, de se prévaloir de cette interprétation pour faire obstacle à l’exercice par l’administration de son pouvoir de rectification....Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de ce paragraphe sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, pas lieu d’y statuer. 54-05-05-02 Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un paragraphe de commentaires au BOFIP supprimé en cours d’instance. ...Il en résulte, d’une part, que ce paragraphe ne constitue plus, depuis la date de sa suppression, l’interprétation donnée par l’administration, à l’attention tant des redevables que des agents de la direction générale des finances publiques destinataires du BOFiP-Impôts, des dispositions en cause....D’autre part, à supposer que ce paragraphe ait été entaché d’illégalité, son éventuelle annulation par le juge de l’excès de pouvoir serait en tout état de cause privée d’effet utile pour le passé, compte tenu du mécanisme de garantie prévu à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales et de la possibilité qui en résulterait, même en cas d’annulation, pour les redevables qui se seraient fondés sur l’interprétation de la loi fiscale alors formellement admise par l’administration, de se prévaloir de cette interprétation pour faire obstacle à l’exercice par l’administration de son pouvoir de rectification....Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de ce paragraphe sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, pas lieu d’y statuer.

20 janvier 2026

20 janvier 2026