Jurisprudence

21 octobre 1993

21 octobre 1993 · Restitution de l'avoir fiscal

19-01-01-05-02 Les sociétés de droit suisse en commandite ou en nom collectif, qui n'ont pas la personnalité morale et ne relèvent pas du régime fiscal applicable aux personnes morales, doivent être regardées comme constituant pour l'application de la convention franco-suisse un "groupement de personnes" au sens de l'article 3-1-d, assimilable à une personne physique, et non une société au sens de l'article 3-1-e. Elles peuvent en conséquence bénéficier des stipulations du a) de l'article 11-3 de la convention qui permettent aux seules personnes physiques résidentes de Suisse de bénéficier sans condition de la restitution de l'avoir fiscal attaché aux dividendes qui leur ont été payés par une société résidente de France.

21 octobre 1993 · Annulation partielle désistement

54-05-04-02 Requérant demandant au juge, dans un mémoire complémentaire, de lui donner acte d'une limitation du litige à certains des dommages et à certaines des parties mises en cause par son mémoire introductif. Le tribunal était tenu de donner acte de ce désistement pur et simple des conclusions à l'égard des autres parties, dans la mesure où rien ne s'y opposait. 54-08-01-01-01-01, 54-08-01-02-02 Le défendeur de première instance qui a obtenu satisfaction par le rejet au fond des conclusions dirigées contre lui est néanmoins recevable à faire appel d'un jugement et à en demander l'annulation en tant qu'il aurait dû prendre acte du désistement desdites conclusions (sol. impl.).