Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
60-01-02-01-01-02 Bien que l'article 1er de la loi du 10 juillet 1976 pose en principe que la préservation des espèces animales est d'intérêt général, aucune disposition de cette loi, telle qu'éclairée par ses travaux préparatoires, ne permet de considérer que le législateur a entendu exclure la responsabilité de l'Etat à raison des conséquences dommageables pour un agriculteur (1) des mesures de protection de certaines espèces édictées par l'article 3 de la loi et les textes pris pour son application. Par suite, un riziculteur dont les semis sont périodiquement dévastés par des flamants roses contre lesquels aucun des dispositifs de lutte compatibles avec la protection légale dont ils bénéficient ne s'est révélé suffisamment efficace a droit à indemnisation de la part de son préjudice imputable à ces oiseaux.
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
54-01-04-02-01, 68-07-01-02 Un conseiller municipal justifie, en tant que tel, d'un titre lui donnant un intérêt suffisant pour rechercher l'annulation d'un permis de construire délivré à la commune par le maire.
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
10-01-05-03, 54-08-01-01-02-02 Une délibération de l'assemblée générale d'une association en date du 6 juillet 1989 "accordant à son président le droit d'ester en justice pour cette affaire", qui ne mentionne pas l'éventualité d'un appel, ne peut être regardée comme autorisant ce président à faire appel d'un jugement du 21 janvier 1992.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-04-02-01-03-01-02 Le contribuable a inscrit comme dette au passif du bilan de son entreprise individuelle une somme qu'il a reçue de sa mère. A la suite du décès de celle-ci, sa créance dont l'inscription en comptabilité au passif a constitué une décision de gestion opposable à l'administration, doit être réputée transmise à la succession alors même que l'exploitant est au nombre des co-héritiers. Bien qu'aucun accord familial ne soit intervenu sur ce point et qu'aucune opération de règlement de succession n'ait été effectuée, l'administration n'est pas fondée à soutenir que la dette s'est trouvée éteinte, ce qui aurait entraîné une diminution du passif et corrélativement une augmentation du bénéfice imposable.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-04-01-02-05-02-02 Une notification de redressement établie dans le cadre d'une procédure d'imposition d'office, faisant expressément référence aux soldes inexpliqués des balances de trésorerie mentionnés dans la demande d'éclaircissements et de justifications précédemment adressée au contribuable, satisfait aux dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales dès lors que le rapprochement des documents en sa possession met le contribuable parfaitement à même de connaître les éléments de détermination des bases d'imposition et de les contester utilement.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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