Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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54-04-03-01 La méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure de première instance que constitue le fait pour le tribunal administratif de se prononcer avant expiration du délai fixé à une partie pour produire un mémoire rend recevable celle-ci à demander pour la première fois en appel des frais irrépétibles afférents à la première instance, alors même qu'elle n'a déposé aucun mémoire en réponse à la communication faite par le tribunal. 54-06-05-11 Une partie n'est pas recevable à demander pour la première fois en appel la condamnation d'une autre partie à lui rembourser des frais irrépétibles afférents à la première instance. Alors même qu'aucun mémoire n'a été produit, il doit toutefois être fait exception à ce principe lorsque la partie concernée n'a pas été mise à même de déposer un tel mémoire, le tribunal administratif s'étant prononcé avant expiration du délai imparti pour ce faire.
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68-001-01-03 Le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'arrondissement de Lille constitue, au regard des dispositions de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 86-984 du 19 août 1986, une directive d'aménagement national en tant qu'il figure au nombre de ceux intéressant une agglomération nouvelle et approuvés avant le 1er octobre 1983. 68-01-005-02, 68-03-03-01-03 S'il résulte des dispositions des articles L.122-1, alinéa 6, et R.122-27 du code de l'urbanisme que le permis de construire n'est pas au nombre des décisions dont la légalité doit s'apprécier par référence aux dispositions des schémas directeurs, il en va différemment lorsque le schéma directeur vaut directive d'aménagement national, ce qui est notamment le cas s'il intéresse une agglomération nouvelle et a été approuvé avant le 1er octobre 1983 (sol. impl.). 68-01-01-01-03 Un plan d'occupation des sols classant des terrains, d'une superficie de 5,64 hectares, dans une zone NAg définie comme "zone naturelle où les installations artisanales peuvent être admises à condition de s'inscrire dans la perspective d'une urbanisation ordonnée de la zone" est ainsi incompatible avec les dispositions d'un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme classant ces terrains en "espace vert - parc urbain".
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