Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
19-02-01-01 La juridiction administrative est compétente pour connaître du contentieux de la taxe sur les objets précieux prévue à l'article 302 bis A du code général des impôts (sol. impl.). 19-06-04 La juridiction administrative est compétente pour connaître du contentieux de la taxe sur les objets précieux prévue à l'article 302 bis A du CGI (sol. impl.). Le vendeur des objets a un intérêt lui donnant qualité pour contester le versement de la taxe effectué pour son compte par l'intermédiaire tenu au paiement (sol. impl.). 54-01-04-02-01 Bien que la taxe sur les objets précieux prévue à l'article 302 bis A du code général des impôts doive, en vertu de l'article 302 bis B, être versée par l'intermédiaire participant à la transaction ou, à défaut, par l'acheteur, ladite taxe est, aux termes mêmes de ces dernières dispositions "supportée" par le vendeur. Ce dernier a donc un intérêt lui donnant qualité pour contester le versement de la taxe effectué pour son compte par la personne tenue au paiement (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
54-05-01 Les conclusions par lesquelles une partie engage devant le juge d'appel une action en désaveu d'une demande présentée par son avocat en première instance sont irrecevables comme présentées pour la première fois en appel.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
39-05-01-01-03 L'article 13-54 in fine du C.C.A.G. applicable aux marchés de travaux est inopposable au sous-traitant, en tant qu'il limite le droit à paiement direct de ce dernier au montant restant dû à l'entrepreneur principal et est ainsi nul, en vertu de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, comme contraire à son article 6.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
17-03-02-05-01-02, 62-05-01-03 La juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige relatif au refus de versement par un établissement public administratif de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité à un agent public, dès lors qu'il se rattache directement à la gestion d'un service mettant en oeuvre une législation relevant du contentieux général de la sécurité sociale.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
19-03-04-04 Un kinésithérapeute qui exerce une partie de son activité dans des cliniques mettant à sa disposition du personnel, des locaux et du matériel, reverse à ces établissements des sommes déterminées en pourcentage des honoraires afférents aux actes qu'il y a effectués. Dès lors que l'administration n'est pas en mesure de distinguer au sein de ces sommes la prise en charge de dépenses matérielles et la rétrocession proprement dite d'honoraires pour mise à disposition de clientèle, les sommes ainsi reversées présentent, eu égard à leur mode de calcul, le caractère d'honoraires rétrocédés au sens de l'article 310 HE de l'annexe II au code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
17-03-02-03-02-02, 39-01-02-01-03, 39-04-01, 60-02-05, 68-01-01-01-02-01 Une convention entre une commune et un particulier prévoyant qu'en contrepartie de la cession à la commune à prix réduit d'une parcelle nécessaire à la réalisation d'équipements publics, d'autres parcelles appartenant au co-contractant deviendraient constructibles lors de la révision du plan d'occupation des sols et qu'au contraire des parcelles contigües appartenant à d'autres propriétaires demeureraient non constructibles met en jeu des prérogatives de puissance publique et, comportant ainsi une clause exorbitante du droit commun, constitue un contrat administratif. 39-04-01, 60-02-05, 68-01-01-01-02-01 La commune ne pouvant légalement s'engager à modifier la réglementation d'urbanisme dans le sens d'une convention avec un particulier, ce contrat est nul et ne peut être invoqué. 60-02-05, 68-01-01-01-02-01 Toutefois, la signature par le maire d'une telle convention constitue une faute de service engageant la responsabilité de la commune à raison des promesses irrégulièrement faites. Alors même qu'il peut être regardé comme n'étant pas averti des procédures administratives, le co-contractant a, en suscitant un tel accord, commis une faute de nature à atténuer d'un tiers la responsabilité de la commune. Le premier terme de l'accord consistant dans la cession à prix réduit ayant seul été exécuté et même si le fait pour la commune de n'avoir pas donné suite à ses promesses manifestement illégales relatives au plan d'occupation des sols ne constitue pas une faute, le co-contractant justifie d'un préjudice procédant directement de la faute de service et lui ouvrant droit à indemnité.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
54-03-005, 54-07-01-08 Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande relevant de la seule compétence du tribunal administratif, il ne peut la rejeter pour irrecevabilité et doit la transmettre au juge du fond.