Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-04-02-01-03-03 Les dispositions de l'article 151 sexies du code général des impôts n'ont pas pour effet de modifier la date à laquelle la plus-value est réalisée. Le transfert du patrimoine privé au patrimoine professionnel constitue le fait générateur de la plus-value imposable selon les dispositions des articles 150 A à 150 S du code général des impôts, le montant de cette plus-value étant égal à la différence entre la valeur du bien lors de son inscription au bilan de l'entreprise et son coût d'acquisition, tandis que la plus-value résultant de la cession ultérieure dudit bien est calculée par différence entre le prix de cession et la valeur pour laquelle ce bien a été comptabilisé.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
66-032-02-05 Ne peut être considérée comme un "établissement distinct", au sens de la législation sur l'emploi des personnes handicapées (article L.323-1 du code du travail), une antenne commerciale qui ne dispose pas d'un pouvoir propre de décision et qui n'est pas habilitée à procéder par elle-même au recrutement et au licenciement de son personnel.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
03-05-03-03, 60-02-01 Les articles 258 et 259 du code rural permettent aux services vétérinaires de procéder à la saisie des denrées animales qu'ils ont reconnues impropres à la consommation. Le décret du 21 juillet 1971 n'imposant à l'administration que la destruction des denrées saisies, il appartient au propriétaire qui conteste la validité de la saisie, de prendre toutes dispositions pour conserver la carcasse de l'animal dont il doit demander la restitution au service. En l'absence d'une telle demande, les services vétérinaires n'ont commis aucune faute susceptible d'engager leur responsabilité en s'abstenant de congeler le bovin saisi, dont l'état n'a pas permis ultérieurement de procéder utilement à une expertise.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
01-02-05-01, 01-07-02-02, 38-03-04 La seule publication au bulletin officiel du ministère de l'équipement de la directive du 30 octobre 1987 portant délégation du Fonds national de l'habitation au profit des sections départementales de l'aide publique au logement pour se prononcer sur les demandes de remise gracieuse de dette présentées par les bénéficiaires de l'aide publique au logement suffit à rendre cette délégation opposable aux tiers, dès lors qu'une telle publication a pour objet de lui donner date certaine, et non de la porter à la connaissance des administrés, à qui elle ne fait pas grief.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-02-03-01 Si une réclamation contentieuse tendant, sans autre précision, à obtenir décharge ou réduction des droits en principal emporte obligatoirement demande de décharge ou de réduction des pénalités dont lesdits droits en principal ont été assortis, il en va différemment lorsque le contribuable s'est, en ce qui concerne les pénalités, placé sur un autre fondement juridique en présentant une demande de transaction et a ainsi circonscrit sa réclamation contentieuse aux seuls droits en principal. S'il résulte des dispositions de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales que le contribuable est ensuite recevable à contester pour la première fois en appel la procédure d'application des pénalités, le montant du dégrèvement qui peut lui être accordé à ce titre ne peut excéder le montant des droits en principal visé dans sa réclamation.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre