CAA de Nantes — 4ème chambre
31 octobre 2014
39-04-05-01 Lorsque la société concessionnaire envisage au cours de l'exécution du contrat de céder la totalité de son capital à un tiers avec lequel elle n'a, directement ou indirectement, aucun lien capitalistique, cette cession, qui certes ne se traduit pas par elle-même par la cession à ce tiers du contrat de concession, doit être regardée comme ayant pour effet un changement de concessionnaire lorsque le concédant justifie que les données relatives notamment à la capacité financière du candidat, laquelle est susceptible d'être appréciée en prenant en compte l'identité du détenteur de son capital, ont joué un rôle déterminant dans l'attribution de la concession. En vertu de l'article du cahier des charges annexé au contrat de concession selon lequel « Aucune cession partielle ou totale de la concession, aucun changement de concessionnaire ne peuvent avoir lieu, à peine de nullité, qu'en vertu d'une autorisation donnée par l'autorité concédante, le concessionnaire entendu. », le changement de l'identité du détenteur de la totalité du capital de cette société ne peut alors intervenir sans autorisation de l'autorité concédante. Le concessionnaire, qui ne sollicite pas une telle autorisation de cession de la totalité de son capital à un tiers et procède à cette cession, commet une faute susceptible de revêtir un caractère d'une particulière gravité. La personne publique peut alors retenir ce grief pour prononcer, le cas échéant au vu également d'autres griefs, la résiliation de la concession aux torts du concessionnaire. 39-04-05-02-02 Dans le cas où le concessionnaire n'a pas inscrit au bilan ses investissements ou ne les a inscrits que pour une valeur inférieure à leur montant réel, cette circonstance ne saurait faire échec à ses droits. Dans ce cas il lui appartient de justifier par tous moyens la réalité et le montant exact des investissements qu'il a réalisés. Il y a alors lieu de déduire les amortissements se rapportant à ces investissements en se fondant non sur ceux, erronés, mentionnés au bilan mais sur ceux qui auraient dû normalement être pratiqués selon la durée d'usage des installations ou, à défaut de toute indication produite par le concessionnaire, en calculant cet amortissement sur la durée correspondant à celle de la concession afin que les biens soient regardés comme étant totalement amortis au terme normal de celle-ci (2).