Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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19-01-01-03-01 Une instruction administrative constituant un document interne à l'administration, non diffusé aux contribuables, ne peut être invoquée sur le fondement de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 dès lors qu'elle ne peut être regardée comme publiée dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
54-03-03-01, 54-08-01-02-05 Une partie en première instance n'est recevable à présenter des conclusions aux fins de sursis à exécution d'un jugement que pour autant que celui-ci mette ou confirme directement une obligation à sa charge. Demandeur de première instance réclamant le sursis à exécution d'un jugement faisant partiellement droit à sa demande d'indemnité, parce que l'exécution de ce jugement l'oblige à rembourser au défendeur une fraction de la provision versée par ce dernier en exécution d'une ordonnance en référé, ladite provision étant d'un montant plus élevé que l'indemnité. Ces conclusions consistent en réalité pour le demandeur à réclamer le sursis à exécution du jugement en tant qu'il n'a pas fait droit intégralement à sa demande. Irrecevabilité (1).
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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19-01-01-005-02-02 L'article 265 de l'annexe III au code général des impôts issu du décret n° 83-1091 du 12 décembre 1983 méconnaît la portée de l'article 721, alors en vigueur, du même code en tant qu'il réserve aux seules opérations susceptibles de permettre le soutien de l'emploi le bénéfice du droit réduit de mutation prévu par ledit article. Est illégal par voie de conséquence le 2° de l'article 10 de l'arrêté du 16 décembre 1983 alors codifié sous l'article 155 P de l'annexe IV du code général des impôts, qui réserve le bénéfice du taux réduit aux seules opérations qui maintiennent l'effectif du fond acquis (1). 19-02-01-02-01 L'article 265 de l'annexe III au code général des impôts issu du décret n° 83-1091 du 12 décembre 1983, méconnaît la portée de l'article 721, alors en vigueur, du même code en tant qu'il réserve aux seules opérations susceptibles de permettre le soutien de l'emploi, le bénéfice du droit réduit de mutation prévu par ledit article. Est illégal par voie de conséquence le 2° de l'article 10 de l'arrêté du 16 décembre 1983 alors codifié sous l'article 155 P de l'annexe IV du code général des impôts, qui réserve le bénéfice du taux réduit aux seules opérations qui maintiennent l'effectif du fonds acquis. Est par suite entachée d'excès de pouvoir la décision refusant un agrément sur le fondement de ce dernier texte (1).
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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28-06-03 Il résulte de la combinaison des articles 3 et 8 du décret du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres des métiers et de l'article L. 2 du code électoral que seules les personnes remplissant les conditions pour avoir la qualité d'électeur et ayant notamment la nationalité française, peuvent être éligibles comme membres des chambres des métiers.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
68-07-01-02 Une société ayant conclu un accord de droit privé au terme duquel le titulaire d'un permis de construire s'est engagé à en demander le transfert à son profit, a un intérêt au maintien dudit permis et peut agir contre la décision prononçant son retrait bien que la demande de transfert n'ait pas encore été présentée lors de l'intervention de la décision litigieuse, dès lors qu'elle était par ailleurs titulaire d'une promesse de vente du terrain d'assiette et disposait ainsi d'un titre plaçant l'administration en situation de compétence liée pour prononcer le transfert.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
68-01-01-01-02-01(1), 68-01-01-02-01-03(1) Il résulte du rapprochement des dispositions des articles L. 123-4 et R. 123-18 du code de l'urbanisme que les protections édictées en raison de la valeur agricole des terres, des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, que la mise en application anticipée d'un plan d'occupation des sols ne doit pas avoir pour effet de réduire de manière sensible, sont notamment celles résultant du classement de secteurs en zones NC ou ND au plan en cours de révision, indépendamment des mesures spéciales de protection résultant d'autres dispositions du code de l'urbanisme ou de législations indépendantes à objet particulier. 68-01-01-01-02-01(2), 68-01-01-02-01-03(2) Mise en application anticipée d'un P.O.S. en cours de révision ayant pour effet d'autoriser des installations de télécommunications dont l'implantation en site élevé est nécessaire dans une zone classée en zone naturelle ND pour la protection d'un site archéologique et dans laquelle étaient seules autorisées jusqu'alors l'aménagement et l'extension des constructions existantes ainsi que les installations servant à la mise en valeur des vestiges archéologiques. Eu égard à la faible superficie du site, cette modification du règlement du plan était de nature à réduire de façon sensible la protection résultant du classement du site en zone ND.