Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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19-04-02-01-04-09 Les dispositions combinées des articles 238 et 240 du code général des impôts font obstacle à la déduction de commissions à l'exportation non déclarées, alors même que leur bénéficiaire ne serait pas imposable en France et que les commissions auraient été préalablement agréées par la direction générale des douanes et des droits indirects dans le cadre de la réglementation du contrôle des changes.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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11-02-04, 60-01-02-02-02 La responsabilité du maître d'oeuvre et des entreprises ayant réalisé des travaux d'assainissement et de drainage pour le compte d'une association syndicale autorisée de propriétaires est engagée envers les bénéficiaires des travaux sur le fondement de la faute.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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