Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
48-02-03-11 Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 13 février 1986 portant révision de pension des aspirants, des adjudants-chefs et des militaires d'un grade assimilé retraités avant le 1er janvier 1951 titulaires spécialistes et techniciens possédant un brevet élémentaire ne s'appliquent pas aux gradés dont la pension a été liquidée sur les émoluments afférents à un autre grade que ceux d'aspirant, d'adjudant-chef ou de grades assimilés.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
01-03-01-02-01-01, 01-03-01-02-01-02, 19-01-03-02-02 La loi du 27 décembre 1963 codifiée aux articles L. 56 et L. 57 du livre des procédures fiscales a introduit une obligation de motivation en matière fiscale en cas de procédure contradictoire de redressement. Cette loi a limité son champ d'application à certaines impositions autres que les impositions directes locales mais n'a pas exclu la motivation des décisions en matière d'impositions locales. Dans ces conditions, la loi de portée générale du 11 juillet 1979, qui introduit une obligation de motivation pour les décisions imposant des sujétions, ne déroge pas, en ce qui concerne les impositions locales, à une loi spéciale antérieure et est donc applicable.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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