Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
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Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-01-06 1) Si une faute commise par l’administration fiscale lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice, il appartient dans tous les cas au juge saisi de conclusions indemnitaires d’apprécier si ces opérations révèlent une illégalité fautive. ...2) A cet égard, l’usage par l’administration fiscale du pouvoir de dégrèvement que lui confèrent les dispositions de l’article R. 211-1 du livre des procédures fiscales (LPF), n’établit pas à lui seul l’existence d’une faute commise dans l’établissement ou le recouvrement de l’impôt. 60-02-02-01 1) Si une faute commise par l’administration fiscale lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice, il appartient dans tous les cas au juge saisi de conclusions indemnitaires d’apprécier si ces opérations révèlent une illégalité fautive. ...2) A cet égard, l’usage par l’administration fiscale du pouvoir de dégrèvement que lui confèrent les dispositions de l’article R. 211-1 du livre des procédures fiscales (LPF), n’établit pas à lui seul l’existence d’une faute commise dans l’établissement ou le recouvrement de l’impôt.
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
36-10-01 Il incombe à l’autorité chargée de leur liquidation de tirer les conséquences légales sur les droits à pension d’un fonctionnaire d’une décision, même illégale, relative à sa carrière, tant que cette décision n’a pas été annulée ou retirée, à moins qu’elle ne revête le caractère d’un acte inexistant, d’une reconstitution de carrière fictive intervenue à titre purement gracieux ou que, prise sur le fondement de l’article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ou de l’article L. 556-5 du code général de la fonction publique (CGFP), elle ait pour effet de maintenir un fonctionnaire en prolongation d’activité au-delà de la durée des services liquidables définie à l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, 1) sans préjudice toutefois, dans cette dernière hypothèse, des autres prolongations d’activité susceptibles d’être légalement accordées, notamment sur le fondement de l’article 1-3 de cette même loi ou de l’article L. 556-7 du CGFP....2) Ne revêt pas un caractère inexistant une seconde décision de prolongation d’activité au seul motif qu’elle serait intervenue au terme d’un maintien en activité prononcé sur un fondement légal erroné, alors que celui-ci aurait été susceptible d’être légalement pris. 48-02-02-02-01 Il incombe à l’autorité chargée de leur liquidation de tirer les conséquences légales sur les droits à pension d’un fonctionnaire d’une décision, même illégale, relative à sa carrière, tant que cette décision n’a pas été annulée ou retirée, à moins qu’elle ne revête le caractère d’un acte inexistant, d’une reconstitution de carrière fictive intervenue à titre purement gracieux ou que, prise sur le fondement de l’article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ou de l’article L. 556-5 du code général de la fonction publique (CGFP), elle ait pour effet de maintenir un fonctionnaire en prolongation d’activité au-delà de la durée des services liquidables définie à l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, 1) sans préjudice toutefois, dans cette dernière hypothèse, des autres prolongations d’activité susceptibles d’être légalement accordées, notamment sur le fondement de l’article 1-3 de cette même loi ou de l’article L. 556-7 du CGFP....2) Ne revêt pas un caractère inexistant une seconde décision de prolongation d’activité au seul motif qu’elle serait intervenue au terme d’un maintien en activité prononcé sur un fondement légal erroné, alors que celui-ci aurait été susceptible d’être légalement pris.
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
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Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat — 9ème chambre
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