Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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19-04-02-01-06-02, 19-06-02-07-01-02 La taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt sur le revenu constituant des impositions différentes, la régularité de la procédure d'imposition doit être appréciée distinctement au regard de chaque impôt. Même si la procédure de fixation des forfaits de bénéfices et de chiffre d'affaires est poursuivie à partir d'une déclaration unique souscrite par le contribuable, le droit de l'administration de prononcer la caducité d'un forfait doit nécessairement être apprécié de manière distincte pour chaque imposition. Des inexactitudes affectant les charges à déduire du bénéfice n'autorisent pas l'administration à déclarer caduc le forfait de chiffre d'affaires.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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