Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
25 407 décisions
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
54-01-08 Si l'envoi d'une requête par télécopie vaut saisine de la juridiction administrative, cette saisine ne peut être regardée comme effective à la date d'envoi de la télécopie que si sa réception a bien eu lieu au greffe de la juridiction. Lorsque l'impression n'a pas été effectuée par l'appareil récepteur du fait d'un manque de papier, le bulletin d'envoi délivré par l'appareil expéditeur n'établit pas valablement la saisine de la juridiction. 54-08-05-01 Si l'envoi d'une requête par télécopie vaut saisine de la juridiction administrative, cette saisine ne peut être regardée comme effective à la date d'envoi de la télécopie que si sa réception a bien eu lieu au greffe de la juridiction. Ne constitue pas une erreur matérielle l'enregistrement d'une requête à sa date de réception postale alors que l'absence de réception résultait d'un manque de papier approvisionnant l'appareil récepteur et que le requérant ne s'était pas assuré que la réception avait bien eu lieu et n'avait formulé aucune observation après avoir été avisé de la date d'enregistrement de sa requête.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
24-01-01-01-01-02 Les "usoirs", parcelles séparant dans les villages lorrains les voies des propriétés privées et sur lesquelles les propriétaires riverains bénéficient de droits coutumiers d'usage, non exclusifs de ceux dont bénécifient également, sur ces mêmes dépendances, l'ensemble des habitants du village, font partie du domaine public communal en raison de l'usage auquel ils sont affectés. 24-01-02-01-01-01 Une autorisation d'occupation d'un "usoir" (parcelle séparant les voies publiques des propriétés privées en Alsace-Moselle) constitue un acte recognitif qui bien que délivré à titre précaire, ne peut être retiré à son bénéficiaire que pour des motifs d'intérêt général tenant notamment à la salubrité ou à la sécurité publique. Ne constituent pas de tels motifs en l'espèce ceux tirés de l'atteinte à l'esthétique des lieux par la remise édifiée sur l'usoir, la perte par le bénéficiaire de la qualité d'agriculteur ou le retrait d'autorisations d'occupation accordées à d'autres riverains. 17-03-02-02-02-02 Les "usoirs", parcelles séparant dans les villages lorrains les voies des propriétés privées et sur lesquelles les propriétaires riverains bénéficient de droits coutumiers d'usage, non exclusifs de ceux dont bénéficient également, sur ces mêmes dépendances, l'ensemble des habitants du village, font partie du domaine public communal en raison de l'usage auquel ils sont affectés. Par suite, les litiges auxquels donne lieu l'occupation de l'une de ces dépendances ressortit à la compétence du juge administratif. 06-01-04 a) Les "usoirs", parcelles séparant dans les villages lorrains les voies des propriétés privées et sur lesquelles les propriétaires riverains bénéficient de droits coutumiers d'usage, non exclusifs de ceux dont bénécifient également, sur ces mêmes dépendances, l'ensemble des habitants du village, font partie du domaine public communal en raison de l'usage auquel ils sont affectés. b) Une autorisation d'occupation d'un "usoir" constitue un acte recognitif qui bien que délivré à titre précaire, ne peut être retiré à son bénéficiaire que pour des motifs d'intérêt général tenant notamment à la salubrité ou à la sécurité publique. Ne constituent pas de tels motifs ceux qui sont tirés de l'atteinte à l'esthétique des lieux par la remise édifiée sur l'usoir, la perte par le bénéficiaire de la qualité d'agriculteur ou le retrait d'autorisations d'occupation accordées à d'autres riverains.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre