Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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19-01-03-01-01, 19-01-03-01-02-04 Quelles que soient les conditions dans lesquelles intervient l'examen des pièces comptables et documents que comporte la vérification de comptabilité, le contribuable doit être informé de la nature des renseignements recueillis par le vérificateur et mis à même d'en contester la portée. Est par suite irrégulière une vérification de comptabilité poursuivie, après saisie de pièces par la police judiciaire, dans les locaux du magistrat instructeur, dès lors qu'il n'est pas établi que la consultation par le vérificateur des pièces saisies a donné lieu à un débat contradictoire (1) (2).
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19-04-02-01-04-07 Quelle que soit la procédure d'imposition, il appartient à la société de justifier le principe et le montant des salaires auxquels peuvent prétendre les dirigeants de l'entreprise. La circonstance qu'au cours de la période d'imposition litigieuse la rémunération du président-directeur général rapportée au chiffre d'affaires de la société soit passée de 14 % à 10,5 % ne suffit pas à établir que les fonctions exercées par le président-directeur général et la part prise par lui dans les résultats de la société, qui étaient déficitaires, pouvaient justifier de 1976 à 1978 une rémunération annuelle supérieure à 400.000 F. Le caractère excessif de cette rémunération ressort notamment des éléments de comparaison avec d'autres entreprises du même secteur et peut être retenu qu'elle qu'ait été, au cours de la même période, la rémunération allouée à un représentant salarié de la société.
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